L'intégralité des Conditions Générales de Vente
Article-1 : Prix, TVA
Les prix indiqués s’entendent pour la France Métropolitaine, en €uros, TTC (TVA incluse), le taux de T.V.A. appliqué étant celui en vigueur au jour de la vente.
La TVA est récupérable pour toutes les entreprises situées en métropole française et qui sont assujetties à ce régime.
Dans le cas d’exportation en dehors de la métropole française, la TVA n’est pas exigée à l’exception du Client désirant exporter lui-même ses achats ou qui réalise ses exportations via le port d’Anvers.
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 7 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs, par la création d’une ou plusieurs taxes ou contribution notamment environnementale.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de port au jour de la commande. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.
Article-2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.
Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande (selon article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986).
Dans le cas d’une commande sur le site internet, le fait de "cliquer" sur le bouton après avoir dûment rempli le bon de commande, constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Toutes les conditions liées aux achats sur le site internet sont spécifiées dans les articles suivants. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article- 3 : Commandes
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Article-4 : Livraison, conformité des produits, rétractation
La livraison
Elle est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.
Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande à condition que l'adresse de livraison soit uniquement située en France métropolitaine Corse non incluse.
Délais de livraison
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
DMB ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Dans le cas où les matériels ne sont pas en stock, le délai d'expédition maximum de livraison est de 3 mois à compter de la commande. Dans les autres cas le délai maximum est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.
Nous vous invitons à appeler DMB pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article), auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement (au maximum 8 jours) pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Accessibilité des sites de livraison
Le Client devra s'assurer pour toute livraison des produits, y compris pour les livraisons sur chantier, que le lieu de livraison est facilement accessible pour les véhicules de transport assurant la livraison, sans danger et sans risque. Le Client sera responsable de tout dommage subi par les véhicules de livraison en raison d'un accès difficile et/ou d'un terrain non approprié. De plus, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé par les véhicules de transport si ce dommage est le fait d'un accès difficile du lieu de livraison et/ou d'un terrain non approprié.
Le déchargement des produits dans les locaux du Client reste toujours à la charge du Client qui fournira à l’arrivée, un moyen de manutention pour assurer le déchargement, sauf stipulation contraire au moment de la vente.
Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à DMB toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le Client dans un délai de trois jours suivant la réception du produit, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'article 133-3 du Code de Commerce.Effectivement l’absence de réserves précises entraîne la présomption de réception conforme en qualité et en quantité à l’égard du destinataire, c’est dès lors au destinataire de démontrer que les dommages dont il se plaint à posteriori existaient déjà au moment de la livraison.
Si un colis s'avère abîmé ou un article cassé, le client doit impérativement le stipuler avec précision sur le récépissé du transporteur et refuser le colis.
Merci de bien vouloir informer le service clientèle de ce refus.
Conformité des produits
Le Client est tenu de s'assurer de la conformité des produits livrés dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces produits. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le Client sera réputé avoir reconnu la conformité des produits à sa commande.
Rétractation pour les clients non professionnels
En application des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter.
L'attention du client est attirée sur le fait que, conformément à l'article L 121-20-2, le droit de rétractation ne pourra cependant être utilisé pour les commandes ayant fait l'objet de spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, DMB est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d’envoi et de retour qui demeureront à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
L'échange ou le remboursement ne pourra intervenir que si les articles sont renvoyés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation, certificats de conformité, documentation, sans jamais avoir été utilisés, et dans un état parfait, à l'adresse suivante :
DMB
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Article-5 : Paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
Le règlement de vos achats s'effectue à votre choix :
- Par carte bancaire : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.
- Par chèque bancaire ou postal
- Par virement
Votre commande se termine par le choix d'un moyen de paiement (chèque, virement ou carte bancaire) puis par sa validation.
A) Le paiement par carte bancaire :
DMB a choisit le système de paiement sécurisé du CREDIT MUTUEL afin que la transaction bancaire effectuée se passe dans des conditions optimales de sécurité. Au moment de la validation de votre commande et dans le cas d'un paiement par carte bancaire, un bon de commande apparaît ainsi que le site de paiement du CREDIT MUTUEL. Vous devez alors saisir le n° de votre carte bancaire et sa date de fin de validité. Votre paiement est directement enregistré sur le site du CREDIT MUTUEL en mode crypté (procédé de cryptage SSL ). DMB n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Après vérification et accord de paiement du CREDIT MUTUEL, vous revenez automatiquement sur la boutique de DMB. Dans le cas d'un refus du terminal de paiement du CREDIT MUTUEL, DMB se garde le droit d'annuler votre commande. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Eurocard ou Mastercard sont acceptées. Cette formule a été choisie pour éviter les fraudes et pour vous assurer une sécurité maximale. Si vous ne souhaitez pas donner votre numéro de carte bancaire sur le site, vous pouvez nous le communiquer :
- Par courrier à :
DMB
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
Dans ce cas, vous devez nous rappeler votre numéro de commande ; vous disposez ensuite d'un délai de 7 jours pour nous contactez, la commande étant annulée au delà de ce délai. La marchandise ne vous est expédiée qu'au moment de la réception de votre paiement.
B) Le paiement par chèque
Lors de la validation de votre commande et du choix du paiement par chèque, vous imprimez le bon de commande portant un numéro que vous nous adressez ensuite par courrier accompagné d'un chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de DMB à l'adresse suivante :
DMB
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
Votre chèque, égal au montant " Net à payer " sera débité le jour de l'envoi de votre colis. Aucune livraison ne sera effectuée avant réception du chèque. Vous devez nous faire parvenir vos coordonnées et votre chèque dans un délai de 7 jours maximum; au delà de ce délai, la commande est annulée.
Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement :
Lors de la réception du colis, le Client s'engage à régler la totalité de la somme due (y compris les frais postaux et l'option du contre-remboursement) au facteur.
Dans le cas d'un contre-remboursement, un double de la facture est collé à l'extérieur du colis. Ce service a un coût forfaitaire de 7,50 Euros.
C) Par virement
Lors d'un paiement par virement le client doit impérativement nous expédier sa commande par courrier à l'adresse :
DMB
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
50 rue du Château
02810 Torcy en Valois / FRANCE
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédités a la domiciliation bancaire suivante.
Titulaire du compte : DMB 50 rue du Château 02810 Torcy en Valois / France
IBAN : FR76 1562 9026 2800 0201 5260 127
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 7 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Article-6 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
Article-7 : Garanties
Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Modalités de retour d’un produit en garantie :
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente de DMB en formulant sa demande par courrier électronique, courrier postal, télécopie.
Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
Étendue de la garantie :
La garantie s’entend pièces et main d’œuvre comprises. La main d’œuvre s’entend uniquement en nos ateliers, les éventuels frais de déplacement pour réparation sur le site du client ne sont pas inclus, ils feront l’objet d’un devis séparé suivant la domiciliation du client. DMB sera la seule partie pour décider du bien fondé de déplacer un technicien sur le site du client.
La garantie couvre le produit et non ses accessoires ou autres éléments consommables (appareillages électriques, hydrauliques, pneumatiques, courroies, outils, etc.).
Exclusion de la garantie en cas de :
- utilisation anormale de l’appareil
- démontage ou modification de l’appareil
- chute de l’appareil
- détérioration suite à un mauvais conditionnement du colis pour retour au S.A.V.
- usure normale des pièces
- entretien défectueux
Frais d’expédition
Les frais d’expédition du domicile du client à DMB sont à la charge du client.
Les frais de réexpédition sont à la charge de DMB.
Le port dû n’est pas accepté.
Article-8 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent.
Article-9 : Informatique et liberté
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur pourra exercer le droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers et les faire rectifier le cas échéant. Ces fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1291122.
Le présent article ne pourra empêcher, ni la cession, ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande sur notre site ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre numéro de client :
Adresse : DMB 50 rue du Château 02810 Torcy en Valois
Article-10 : Normes, obligations légales et responsabilité
L’ensemble des produits proposés, susceptibles de se voir appliquer une norme ou réglementation en vigueur dans la C.E.E., sont conformes auxdites normes ou réglementations.
La responsabilité de DMB ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
DMB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. DMB n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Article 11 – Le site, le catalogue et autres supports
Malgré tous les soins apportés à la réalisation du site, du catalogue et des offres spécifiques des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les photos ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de DMB ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes et de ces descriptifs techniques.
Article 12 – Paiement par ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS ».
