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Art.7 : Garanties

Article-7 : Garanties  - Produit défectueux

 

 

Modalités de retour d’un produit :

 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine avec sa notice technique, tous les documents fournis et ses accessoires : nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, l'ensemble devant être intact.

 

 Lors du retour d’un produit défectueux, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits .

 

Joindre la facture au produit retourné.

Nous formuler votre choix entre remplacement et réparation.

 

 

Les  garanties :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-15 du code de la consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

 

Article L211-12 du code de la consommation

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie s’entend pièces et main d’œuvre comprises. La main d’œuvre s’entend uniquement en nos ateliers, les éventuels frais de déplacement pour réparation sur le site du client ne sont pas inclus, ils feront l’objet d’un devis séparé suivant la domiciliation du client. DMB sera la seule partie pour décider du bien fondé de déplacer un technicien sur le site du client.

 

Exclusion de la garantie en cas de :

- utilisation anormale de l’appareil

- démontage ou modification de l’appareil

- chute de l’appareil

- détérioration suite à un mauvais conditionnement du colis pour retour au S.A.V.

- usure normale des pièces

- entretien défectueux

 

 

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