Vous êtes ici : Accueil » Conditions Générales » Art.8 : Attribution de juridiction

Art.8 : Attribution de juridiction

 

 

Article-8 : Attribution de juridiction

 

 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent pour les professionnels et le tribunal d'instance ou de commerce pour les particuliers ( consommateurs)  .

Le javascript est désactivé sur votre navigateur, la boutique nécessite que le Javascript soit activé.

Activez le javascript puis cliquez-ici pour rafraichir cette page.