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Art.10 : Normes, obligations légales et responsabilités

Article-10 : Normes, obligations légales et responsabilité

 

L’ensemble des produits proposés, susceptibles de se voir appliquer une norme ou réglementation en vigueur dans la C.E.E., sont conformes auxdites normes ou réglementations.

 

La responsabilité de DMB ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

 

DMB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou de force majeure . En cas d'impossibilité de livrer le produit DMB s'engage à le rembourser sous 14 jours.

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